CONDITIONS GENERALES DE VENTE

OFFICEDEPOT.FR

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales de Vente») s’appliquent à tout achat effectué par tous professionnels (personnes morales), non professionnels et consommateurs (personnes physiques majeures) sur le Site Internet https://officedepot.fr auprès de la Société Nouvelle Victoire, SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro Bobigny B 900 302 183, ayant son siège social au 1 rue Diderot, ZAC de la Garenne, 93110 Rosny-Sous-Bois, France, email : contact@officedepot.fr, (ci-après désignée « Office DEPOT»).

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
Pour de plus amples informations sur la gestion de vos données et vos droits chez Office DEPOT sur le site officedepot.fr, veuillez consulter notre Politique et protection des données.

Article 1. Objet et étendue

1.1 Les marchandises vendues sur le Site Internet officedepot.fr (site) s’adressent à tous professionnels (personnes morales), non professionnels et consommateurs (personnes physiques majeures).

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations entre Office DEPOT et ses clients professionnels, non professionnels ou consommateurs (Clients) passant commande de marchandises sur le site, à l’exclusion des ventes réalisées dans les magasins Office DEPOT, par le biais du site internet.

1.3 Le fait, pour tout Client professionnel, de passer commande de marchandises sur le site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de la part d’Office DEPOT.
Le fait, pour tout Client non professionnel ou consommateur, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, sauf dérogation préalable et écrite entre les Parties.

1.4 Le fait qu’Office DEPOT ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

1.5 Office DEPOT se réserve le droit de modifier à tout moment, et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente. Les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. 

Article 2. Commandes

2.1 Toute commande du Client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par Office DEPOT, sous réserve de ce qui est prévu à l’article 11 des Conditions Générales de Vente.

2.2 Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit (quantité de marchandise, adresse de livraison, délais de livraison, etc.) ne sont pas possibles. Ainsi, en effectuant un achat sur officedepot.fr (Site), le Client reconnaît et accepte le contrat de vente et les présentes conditions générales de vente. La prise de commande est considérée comme définitive dès la validation du processus d'achat. Une fois la commande confirmée, elle ne peut être ni modifiée ni annulée.

2.3 La création d'un compte est obligatoire pour effectuer une commande. Veuillez choisir un mot de passe robuste. Si besoin d'aide pour créer un compte, veuillez-vous référer à la page d'aide dédiée à la Création de compte.

2.4 Dès que le Client valide sa commande avec succès, il recevra un e-mail de confirmation. Cet e-mail comprend un récapitulatif détaillé de la commande, y compris la désignation des articles commandés, les quantités, les prix (HT et TTC), les frais de livraison, et le montant payé. 

Article 3. Marchandises

3.1 Le Client doit se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. L’utilisation des marques citées accompagnant la présentation des marchandises est strictement réservée aux sociétés qui en sont titulaires.

3.2 Produits Postaux
Office DEPOT vend des produits La Poste (produits postaux) notamment carnets de timbres ou enveloppes Prêt à Poster. Ces produits postaux ne peuvent être vendus seuls et doivent obligatoirement être attachés à la commande d’autres produits. De même, la valeur des Produits Postaux ne pourra en aucun cas être prise en compte pour l’obtention de la livraison gratuite indiquée à l’article 5.2. Les remises sur commande ou bons d’achat sur la prochaine commande ne pourra s’appliquer sur ces produits. Certains produits postaux ne sont pas assujettis à la TVA. Le prix des Produits Postaux est susceptible de modification à tout moment par décision de La Poste. De même la vente des Produits Postaux est conditionnée par l’autorisation de La Poste. Toute réclamation sur les Produits Postaux doit être effectuée selon les modalités de l’article 11. 

Article 4. Disponibilité des marchandises

4.1 L’offre de marchandises Office DEPOT est valable tant qu’elle est visible sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

4.2 L’offre de vente de marchandises Office DEPOT n’est valable que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, Office DEPOT indiquera par tous moyens au Client, le contenu de sa commande à jour. Dans ce cas, le Client ne sera pas prélevé du montant du produit manquant dans sa commande.

La commande pourra être remise en cause ou annulée à raison d’une rupture d’approvisionnement des marchandises auprès de nos fournisseurs. Notre société informera alors les clients concernés dans les meilleurs délais.

4.3 Dans l’hypothèse où une marchandise serait indisponible, Office DEPOT peut livrer au Client une autre marchandise de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celle initialement commandée. Dans ce cas, si le Client use de son droit de rétractation au sens de l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente, les frais de retour consécutifs à l’exercice de ce droit seront à la charge d’Office DEPOT.

4.4 En cas de défaillance de l’un de ses fournisseurs, Office DEPOT en informera le Client et lui proposera l’annulation de tout ou partie des commandes concernées, s’obligeant dans ce cas à rembourser par tous moyens au Client les éventuelles sommes qu’il aurait déjà versées, sans préjudice de l’application des articles L138-1 à L138-6 du Code de la Consommation. 

Article 5. Prix - Frais de livraison

5.1 Les prix de vente des marchandises d’Office DEPOT sont exprimés en euros hors taxe et toutes taxes comprises, excluant des frais éventuels de livraison. Ces prix sont ceux en vigueur sur officedepot.fr (site) au moment de l’achat ou de la passation de commande par le Client. Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets EEE et autres seront facturés, le cas échéant, conformément à la réglementation en vigueur.

5.2 Pour toute commande hors mobilier et produits postaux, une participation aux frais de livraison est facturée au Client à hauteur de 9,99 € HT (soit 11,99 € TTC) si le montant total de la commande est inférieur à 99 € HT (soit 118,80 € TTC). Cette participation s’ajoute au prix des marchandises commandées. Au-delà de 99 € HT (soit 118,80 € TTC), la livraison est gratuite.

5.3 Les prix des produits sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques et des politiques tarifaires qui évoluent chez nos fournisseurs.

Pour plus d’information concernant la bonne exécution de sa commande ou le traitement d’une réclamation, le Client peut contacter le service clients Office DEPOT via le formulaire de contact

Article 6. Paiement

6.1 Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant (sans escompte ni remise) par carte bancaire :

  • Carte bleue
  • Visa
  • Mastercard
D’autres moyens de paiement sont proposés.

Veuillez-vous référer à la page FAQ Paiement si vous avez des questions concernant les modalités de paiement.

6.2 Le Client atteste à Office DEPOT qu'il possède les éventuelles autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. 

Article 7. Facturation

7.1 Les factures correspondant à une commande en ligne sont accessibles sur l’espace « Mon compte » du Client, dans l’onglet « Mes commandes ».

7.2 Les e-réservations, bien qu’effectué en ligne, sont considérés comme des transactions magasin. Par conséquent, vous ne pourrez pas consulter les factures de ces transactions sur votre compte en ligne.

Pour plus de précision, se référer à la FAQ, rubrique Facturation

Article 8. RESERVE DE PROPRIETE

8.1 LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES MARCHANDISES AU PROFIT DU CLIENT EST SUSPENDU JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX ENCAS DE PAIEMENT DIFFERE.

OFFICE DEPOT CONSERVERA LA PROPRIETE DES MARCHANDISES JUSQU’AU PARFAIT PAIEMENT DE CELLES-CI DANS LE CADRE DES CONDITIONS ETABLIES CONTRACTUELLEMENT, MÊME EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE A L’ENCONTRE DU CLIENT, ET CE CONFORMEMENT AUX ARTICLES L.624-9 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE.

8.2 EN CAS DE REVENTE, LE CLIENT S’ENGAGE PAR AVANCE À INFORMER LE TIERS ACQUEREUR, À LA CONCLUSION DE CHAQUE REVENTE, DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AFFECTANT LES MARCHANDISES QU’IL SE PROPOSE D’ACHETER, ET DU DROIT QUE SE RESERVE OFFICE DEPOT DE REVENDIQUER ENTRE SES MAINS, SOIT LES MARCHANDISES LIVREES SOUS RESERVE DE PROPRIETE, SOIT LEUR PRIX. 

Article 9. Livraisons

9.1 Office DEPOT s'efforce de livrer en vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures du lundi au vendredi (hors jours fériés), en France métropolitaine. Pour la Corse, les îles et les localités de montagne, les délais de livraison sont étendus à soixante-douze (72) heures.

Pour bénéficier de ces délais, il est impératif de passer les commandes avant douze (12) heures, sauf pour les départements cinquante-neuf (59) et soixante-deux (62) où le délai est prolongé à quinze (15) heures trente (30), et pour Paris et l'Île-de-France où les commandes doivent être validées avant dix-huit (18) heures.

Pendant la période des fêtes ou en cas d'événements indépendants de notre volonté, les délais de livraison peuvent être prolongés.

9.2 Office DEPOT livre sur l’ensemble du territoire français métropolitain ainsi qu’à Monaco.
Les livraisons sont effectuées entre huit (8) heures et dix-huit (18) heures à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande. Afin de garantir une livraison sécurisée, nos livreurs ne livrent ni en boîtes aux lettres, ni en boîtes postales, ni en relais colis. Les commandes sont remises en main propre contre signature.

Les colis sont livrés au « pas de porte ». La livraison au « pas de porte » signifie que le livreur déposera votre commande en bas de votre immeuble ou à la réception si elle se trouve au rez-de-chaussée. Nous vous recommandons donc de prendre vos dispositions pour pouvoir réceptionner votre colis et le transporter par vos propres moyens.

9.3 Office DEPOT s’efforce de respecter les délais de livraison communiqués au Client. Ces délais dépendent de la disponibilité des marchandises et des transporteurs, ainsi que de l’ordre des commandes.

9.4 En cas de dépassement de l’échéance prévue et conformément à l’article L138-2 du Code de la Consommation, le Client peut contacter le service clients Office DEPOT via le formulaire de contact dédié.

9.5 Office DEPOT se réserve la possibilité de procéder à des livraisons fractionnées en fonction des possibilités d’approvisionnement et/ou de transport des marchandises.

Article 10. Transfert des risques

10.1 Le transfert des risques, notamment de perte et/ou de détérioration des biens vendus, au Client s’opère dès l’enlèvement des marchandises, à leur remise au transporteur par Office DEPOT pour les clients professionnels et non professionnels. 

Article 11. Réclamations - Dommages apparents

11.1 Il appartient au Client de vérifier les marchandises, à la réception de leur livraison, en présence du Transporteur avant de lui donner décharge des colis reçus. Cette vérification est considérée réalisée dès que le Client, ou une personne habilitée, a apposé sa signature sur le bon de livraison.

11.2 Les dommages apparents (avarie, colis endommagés, colis manquants ou autres) constatés sur les marchandises livrées doivent faire l’objet de réserves écrites et précises sur le bon de livraison ou adressées par le Client au Transporteur par lettre recommandée sous trois (3) jours, hors jours fériés. Celles-ci doivent comporter l’état du colis, le contenu et son état, suivant la réception desdites marchandises. Au cas où le Client ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.

Pour que les réserves soient opposables aux transporteurs, elles doivent respecter un certain formalisme. Les réserves apposées sur le récépissé de transport doivent être significatives et complètes. Exemples :

  • Manquent X colis
  • Reçu X colis mouillés contenant X produits (libellé du produit) mouillés
  • Reçu X colis écrasés contenant X produits (libellé) cassés
  • Reçu X colis avec emballage ouvert contenant X produits rayés ou cassés, ou manquants.
Toute réclamation concernant un anomalie à la livraison doit être faite auprès du service client, via l’espace client, dans « Mes Commandes » et « Effectuer un retour », dans les trois (3) jours, hors jours fériés, suivant la réception desdites marchandises.

Se conformer à cette démarche est essentielle pour garantir le remboursement, sans quoi la demande pourrait ne pas être validée.

11.3 Toute réclamation portant sur des dommages apparents (quantité, nature, coloris) constatés sur les marchandises livrées, doit être adressée à Office DEPOT via l’espace client, dans « Mes Commandes » et « Effectuer un retour », dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés, à compter de la réception desdites marchandises et contenir une description précise, ainsi qu’une ou plusieurs photos justifiant la demande.

Se conformer à cette démarche est essentielle pour garantir le remboursement, sans quoi la demande pourrait ne pas être validée.

11.4 En cas de demande de retour produit à la suite d'une erreur de la part du Client lors de sa commande, le Client dispose de quatorze (14) jours après la livraison pour le retourner à ses frais en état neuf et dans son emballage d’origine intact avec accessoires et documents, scellées et non ouvertes, consommables non déballés et non utilisés. Les colis réputés « FRAGILE » ne sont ni repris ni échangés. Aucun retour n’est autorisé sur les boissons et l’alimentation.
Sous réserve des conditions qui précèdent, le Client peut demander un remboursement.

11.5 Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l’accord préalable d’Office DEPOT. Si le Client décide malgré tout de renvoyer le colis sans aval d’Office DEPOT, le Client ne pourra alors prétendre à aucun remboursement ou dédommagement.

Aucun retour de marchandise ne peut être effectué par le Client en magasin Office DEPOT. Si le Client décide malgré tout de déposer son ou ses produits en magasin Office DEPOT, le Client ne pourra alors prétendre à aucun remboursement ou dédommagement.

11.6 Sauf mention contraire spécifiée par Office DEPOT au moment de la réclamation, les frais d’emballage et de port liés au retour des marchandises demeurent à la charge du Client.

11.7 Si le Client ne formule pas de réclamations dans les quatorze (14) jours ou de réserves dans les trois (3) jours, hors jours fériés, les marchandises sont réputées acceptées.

11.8 Pour les autres dommages, il sera fait application des articles 13 des présentes Conditions Générales de Vente.

11.9 Office DEPOT ne propose pas la réexpédition des produits faisant l'objet de réclamations. Le remboursement reste la seule option disponible.

Article 12. Faculté de rétractation du Client consommateur

12.1 Conformément aux dispositions des articles L221-21 et L221-23 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la marchandise pour manifester sa volonté de se rétracter. A compter de ce jour, le Client dispose à nouveau d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner la marchandise à ses frais à l’adresse qui sera indiquée par Office DEPOT.

12.2 Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur ne peut exercer son droit de retrait pour les produits suivants :

  • Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • Les produits d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison (ordinateurs et tablettes, périphériques informatiques (à l'exception des casques), cartouches d'encre, téléphones fixes, télécopieurs, appareils photo numériques, vidéoprojecteurs, rétroprojecteurs, photocopieurs, écrans interactifs ou dynamiques, téléviseurs, lecteurs DVD, équipements audio, dispositifs de stockage tels que clés USB, cartes mémoire, et systèmes de vidéosurveillance.) ;
  • Les produits postaux (timbres et enveloppes prêt à poster)
12.3 En cas d'exercice du droit de rétractation, Office DEPOT procédera au remboursement des sommes versées, sans frais à l’exception de ceux de retour, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date d'exercice de ce droit, pour autant que la marchandise ait été récupérée conforme par Office DEPOT. Dans le cas contraire, le remboursement sera différé jusqu’à récupération de la marchandise ou de la preuve de l’expédition de ce bien ; la date retenue étant celle du premier de ces faits.

12.4 Si le Client ne retourne qu’une partie de la commande, les frais d’expédition d’origine ne seront pas remboursés par Office DEPOT.

12.5 Les frais d’emballage et frais de port, en cas de retour des marchandises, sont à la charge du Client. Cependant, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

12.6 À l’exception des e-réservations, les retours de commandes sur officedepot.fr (Site) ne peuvent être effectués en magasin.  

12.7 Office DEPOT se garde un droit de réserve pour les dommages non apparents.

Article 13. Garanties légale et conventionnelle

13.1 Les marchandises vendues par Office DEPOT bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés et de celle relative à la conformité pour les clients consommateurs.

Article L211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

13.2 Les marchandises peuvent également bénéficier de la garantie contractuelle, et ce, dans la limite des garanties accordées par le fabricant desdites marchandises. La garantie se limite alors à la réparation de la marchandise ou de ses éléments reconnus défectueux, ou à son remplacement.

13.3 Pour mettre en œuvre la garantie, qu’elle soit légale ou conventionnelle, le Client doit obtenir l’accord d’Office DEPOT en se rendant dans son espace client, dans la commande souhaitée, en passant via « Effectuer un retour ».
Le Client devra retourner les marchandises accompagnées d’une copie de la facture de vente ainsi que du formulaire d’accord de retour complété.

13.5 Les Clients non-consommateurs ou professionnels sont expressément exclus de la garantie d’Office DEPOT pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de dommages indirects (perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image, etc). 

Article 14. Protection des données à caractère personnel

14.1 Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la création d’un compte personnel, de la passation d’une commande, d’une prise de contact avec le service client ainsi que plus généralement lors de la navigation sur le Site font l’objet d’un traitement dont le responsable est Société Nouvelle Victoire, Office DEPOT, ZAC la Garenne, rue Diderot, 93110 Rosny-sous-Bois.

14.2 Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Le consommateur est informé de la possibilité qu’il a de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.

14.3 Pour exercer vos droits :

  • Utilisez le formulaire RGPD
  • Ecrivez à Office DEPOT – Société Nouvelle Victoire, 1 rue Diderot, ZAC de la Garenne, CS 93110 Rosny-Sous-Bois en précisant vos nom(s), prénom(s), numéro de client.
14.4 Pour plus d’information concernant l’utilisation et le traitement des données à caractère personnel des Clients, Office DEPOT invite ses Clients à consulter sa « Politique et protection des données » présente sur le Site. 

Article 15 – Médiation

15.1 Conformément à l’article L133-4 du Code de la Consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

15.2 Le Client peut recourir au service de médiation du e-commerce pour les litiges de consommation liés à un achat effectué sur officedepot.fr.

15.3 Office DEPOT informe également le Client de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission Européenne ayant pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents accessible ; Cette plate–forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

15.4 Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client Office DEPOT avant toute demande de médiation. 

Article 16. JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

16.1 EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET AUX CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR LE CLIENT CONSOMMATEUR AVEC Office DEPOT, CE LITIGE POURRA ÊTRE PORTÉ DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE EN APPLICATION DU DROIT COMMUN ; CONFORMEMENT A L’ARTICLE L133-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE CLIENT CONSOMMATEUR A LA POSSIBILITE DE RECOURIR , EN CAS DE CONTESTATION , A UNE PROCEDURE DE MEDIATION CONVENTIONNELLE OU A TOUT AUTRE MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES DIFFERENDS.

16.2 EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET AUX CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR LE CLIENT NON-CONSOMMATEUR, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE EST SEUL COMPETENT. CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT DES MARCHANDISES OBJETS DE LA VENTE.

Article 17. Droit applicable

Les ventes effectuées sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.